Portez attention au contenu du compromis de vente de votre maison à Caraman

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Portez attention au contenu du compromis de vente de votre maison à Caraman

Et non, ce n’est pas tous les jours que vous signez un compromis de vente pour vous défaire d’un bien immobilier à Caraman. Être prudent quant à son contenu vous préservera de toute incompréhension ou contrainte à laquelle vous ne vous êtes pas préparé. Voici trois éléments qui composent ce document sur lesquels vous devrez tout particulièrement rester attentif. 


Le montant du dépôt de garantie
Aucune règle ni loi n’oblige votre acquéreur à s’acquitter d’un dépôt de garantie à la signature du compromis de vente. Cependant, par égard à l’importance d’une telle transaction, le procédé, en représentant une indemnité d’immobilisation du bien, reste appliqué par la majorité des acheteurs. 
Son montant n’est pas, non plus, règlementé. Toutefois, il est vivement conseillé de le fixer à 10% du prix de vente du bien au minimum. Cette valeur monétaire est assez importante pour ne pas inciter l’acheteur à se rétracter sans raison valable. 


Le délai de rétractation
Un délai de réflexion est octroyé à l’acheteur, délai durant lequel il peut émettre un désistement à l’achat du bien sans devoir fournir de raison plausible. Ce délai est de 10 jours et passé celui-ci, les tenants du compromis, c’est-à-dire la mise en application de sa valeur engageante de par acheteur et vendeur, prendra forme. 
Dans le cas d’une rétractation venant de l’acheteur, celui-ci doit stipuler sa décision par lettre recommandée, avis de réception à l’appui, au vendeur ou à son agent immobilier.


La condition suspensive liée à un prêt immobilier
La plupart des acheteurs ont recours à un prêt immobilier pour pouvoir financer leur projet de devenir propriétaire. Pour ne pas les placer dans une situation financière délicate dans le cas où leur demande de crédit est refusée par la banque, l’article L313-40 les protège en intégrant le refus du prêt comme principale condition suspensive à la réalisation de la transaction. Auquel cas aucun crédit n’a pu lui être accordé, l’acheteur peut donc annuler son engagement sans subir de pénalité et en même temps, récupérer le dépôt de garantie.