Seul l’agent immobilier titulaire de la carte T peut se voir confier une transaction immobilière à Lanta

Partager sur :
Seul l’agent immobilier titulaire de la carte T peut se voir confier une transaction immobilière à Lanta

Depuis la loi ELAN, le métier d’agent immobilier a connu une règlementation nouvelle. Il s’agit de la détention obligatoire d’une carte professionnelle spécifique à la profession. Mais le métier connaissant trois groupes de fonctions différentes (transaction immobilière, gestion locative, syndic de copropriétés), trois cartes spécifiques (carte T, carte G, carte S) sont délivrées par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) selon la spécialisation de l’agent qui en est titulaire. 
En ce qui concerne les fonctions liées à une transaction immobilière, celle que doit posséder l’agent immobilier est la carte T.


Les tâches incombant à un titulaire de la carte T
Une carte professionnelle T rend l’agent éligible à mener une vente, un achat, ou une mise en location de biens immobiliers ou de fonds de commerce. En ce qui concerne la vente et l’achat, l’agent revêt différents rôles en intervenant à chaque étape de la transaction, c’est-à-dire depuis la rédaction de la l’annonce à la finalisation de la vente auprès du notaire.
Pour ce qui est de la mise en location d’un bien, le professionnel doté d’une carte T accompagne le bailleur-propriétaire dans la quête d’un locataire. Il peut aussi se porter mandataire auprès d’une personne en quête de logement en l’aidant à trouver le bien qui lui convient. Cependant, l’agent immobilier devra posséder la carte G pour pouvoir gérer l’activité locative en signant pour un contrat de gestion locative avec le bailleur. 


Les caractéristiques de la carte T
Cette carte, comme les deux autres, a une validité de 3 ans, renouvelable auprès de la CCI à partir d’une demande à lui faire adresser au moins deux mois avant l’expiration de la pièce. 
Pour l’obtenir pour la première fois, plusieurs documents sont à rassembler et l’agent devra faire foi d’une formation continue et obligatoire de 14heures par an au minimum. 


Les pénalités en cas de manquement
Tout agent immobilier opérant une transaction immobilière, mais n’étant pas titulaire de la carte T peut encourir jusqu’à 6 mois de prison. A cela s’ajoute une amende de 7 500€.